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Décisions des tribunaux
C-26, r. 209.1 - Règlement sur les assemblées générales, la rémunération des administrateurs élus et le siège de l’Ordre des psychologues du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Le président bénéficie d’une allocation de départ fixée par le Conseil d’administration en cas de défaite lors d’une élection ou à la fin de son mandat s’il ne se porte pas candidat à l’élection qui suit ce mandat.
En cas de démission en cours de mandat justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant un membre de sa famille ou lui-même, le Conseil d’administration peut verser l’allocation de départ s’il considère cette situation exceptionnelle.
Lors de la fixation de l’allocation de départ, le Conseil d’administration tient compte notamment du nombre de mois consécutifs pendant lesquels le président a accompli les devoirs de sa charge et des raisons de son départ.
En vig.: 2018-06-21
7. Le président bénéficie d’une allocation de départ fixée par le Conseil d’administration en cas de défaite lors d’une élection ou à la fin de son mandat s’il ne se porte pas candidat à l’élection qui suit ce mandat.
En cas de démission en cours de mandat justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant un membre de sa famille ou lui-même, le Conseil d’administration peut verser l’allocation de départ s’il considère cette situation exceptionnelle.
Lors de la fixation de l’allocation de départ, le Conseil d’administration tient compte notamment du nombre de mois consécutifs pendant lesquels le président a accompli les devoirs de sa charge et des raisons de son départ.
